I – PRESENTATION
ALLIANCE EVOLUTION (Evolutis) est propriétaire des sites www.evolutis-academie.fr www.evolutis-landes.fr www.evolutis-paysbasque.fr www.evolutis-bearn.fr et www.evolutis-yvelines.fr
ALLIANCE EVOLUTION utilise les enseignes Evolutis Bilan de compétences et Evolutis Académie.
ALLIANCE EVOLUTION est une société à responsabilité limitée au capital de 2 500,00 €, immatriculée au RCS de Dax 883 859 233 (SIRET 883 859 233 00016) et dont le siège social est situé 167, avenue Saint Vincent de Paul – 40100 Dax.
ALLIANCE EVOLUTION est représentée par M. Sylvain Boukerouis, son gérant.
ALLIANCE EVOLUTION est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75400159140 auprès de la préfète de région NOUVELLE-AQUITAINE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Le Directeur de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme de formation est M. Sylvain Boukerouis.
Pour nous contacter :
- +33 5 58 89 81 37
- contact@evolutis-academie.fr ou contact@evolutis-landes.fr
- Sarl ALLIANCE EVOLUTION (Evolutis) 167, avenue Saint Vincent de Paul – 40100 DAX
II – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les offres de formations E-Learning et/ou à distance et/ou en présentiel d’ Evolutis relatives à des commandes passées auprès d’Evolutis par toute personne physique s’inscrivant à une formation présente sur le site www.evolutis-academie.fr à titre individuel ou toute personne morale finançant des formations pour des personnes physiques (ci-après “le Client”)
Ces mêmes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les offres bilan de compétences en présentiel et/ou distanciel relatives à des commandes passées auprès d’Evolutis par toute personne physique s’inscrivant à un bilan de compétences présenté sur les sites www.evolutis-landes.fr www.evolutis-paysbasque.fr www.evolutis-bearn.fr et www.evolutis-yvelines.fr à titre individuel ou toute personne morale finançant des formations pour des personnes physiques (ci-après “le Client”)
Les CGV sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client (telles que ses conditions générales d’achat), ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Evolutis, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
III – INSCRIPTION
Toute demande de prestation de formation ou de bilan de compétences peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par Evolutisd’un devis ainsi que d’un programme de formation.
La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Toute inscription à une prestation de formation ou de bilan de compétences fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation.
Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 6353-1 à L. 6353-7 du Code du travail).
Le Client s’engage à retourner au plus tôt à Evolutis un exemplaire du contrat ou de la convention signé.
Pour ce faire, Evolutis met à disposition du Client la signature électronique.
Si le Client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation ou du bilan de compétences, il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la signature du contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail.
Tout au long de la formation réalisée en distanciel, Evolutis enregistre les temps de connexion et temps passés par activité, les dates de complétion du Client sur le site internet et/ou la plateforme et constitueront un élément de preuve de sa participation à la formation.
Pour les personnes morales, l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation professionnelle signée. Pour les personnes physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.
IV – SANCTION DE LA FORMATION
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la présentation à la certification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription.
En tout état de cause, Evolutis n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultats.
Une attestation de fin de formation et de connexions sont établies à l’attention du stagiaire et de son employeur le cas échéant.
V – PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Tous nos prix concernant les prestations de formations et bilan de compétences sont indiqués en euros nettes de TVA dès lors que les activités de formation professionnelle continue d’ Evolutis bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre d’ Evolutis.
Lorsque la formation ou le bilan de compétences est prise en charge par un organisme financeur (notamment par un OPCO), il appartient au Client : de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer du suivi de la demande, de porter à la connaissance d’Evolutis, les informations relatives à l’organisme financeur, notamment sa raison sociale et son adresse, afin qu’Evolutis puisse établir la facture adéquate et de le préciser sur la convention de formation professionnelle.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou tout autre financeur, Evolutis vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO ou tout autre financeur.
En tout état de cause, si le dossier de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas Evolutis avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client.
Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, à un abandon ou pour quelque raison que ce soit imputable au Client, celui-ci est redevable de l’intégralité du coût de la formation, qui lui est donc facturée à titre de dédit commercial.
En cas de non prise en charge par l’OPCO ou tout autre financeur, Evolutis facturera au Client l’intégralité du coût de la formation.
Dans le cas des formations ou bilan de compétences financés intégralement à titre individuel, les frais pédagogiques doivent être réglés soit par carte bancaire via notre solution de paiement en ligne, soit par virement bancaire (un RIB vous sera communiqué) après l’expiration du délai de rétractation selon un échelonnement, sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation.
VI – REPORT – ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION
Evolutis se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations ou bilan de compétences planifiés sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
En cas de cessation anticipée de la formation ou du bilan de compétences du fait de l’organisme de formation Evolutis, celui-ci s’engage à en prévenir le Client au plus vite et à lui restituer le montant acquitté pour la formation ou du bilan de compétences après déduction des heures de formations effectuées au prorata temporis de leur valeur, et ce dans un délai de 14 jours ouvrés.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation ou du bilan de compétences, l’organisme de formation Evolutis doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait (article L. 6354-1 du Code du travail).
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ou du bilan de compétences du Client ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
VII – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute formation ou bilan de compétences ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Evolutis.
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à Evolutis par écrit lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : ALLIANCE EVOLTION, 167 avenue Saint Vincent de Paul – 40100 Dax
Dans le cas d’une annulation durant le délai de rétractation, aucune somme ne peut être exigée.
Si le Client est empêché de suivre la formation ou le bilan de compétences par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat ou la convention de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au Client. .
VIII – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Evolutis, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Evolutis pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations ou bilan de compétences concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
IX – RESPONSABILITE DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’obligation souscrite par Evolutis dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment en cas de préparation à une certification ou d’un diplôme.
Evolutis se borne à mettre la plateforme à la disposition des Clients en l’état,
Evolutis ne voit peser sur elle aucune obligation de garantie, autre que la garantie légale, en ce qui concerne la plateforme, en particulier aucune garantie de bon fonctionnement ni l’absence d’erreurs ou de bugs, pas plus qu’une garantie d’adaptation à un usage particulier. Evolutis ne voit peser sur elle aucune obligation de mettre la plateforme à jour et/ou corriger le contenu du Site en cas d’apparition d’un dysfonctionnement, que Evolutis ait été informée dudit fonctionnement ou non.
Evolutis ne peut engager sa responsabilité contractuelle que pour des dommages et intérêts résultants d’une faute prouvée.
Chaque Utilisateur est responsable de la conservation de son pseudo et de son mot de passe permettant de se connecter à la plateforme. Les conséquences de toute divulgation des identifiants attachés au compte d’un Client seront supportées par ledit Client et lui seul.
Chaque Client est seul responsable de son utilisation de la plateforme.
X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Evolutis conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et bilan de compétences et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa prestation. Les supports de formation et bilan de compétences papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports que cela soit intégralement ou partiellement, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le client s’engage à ne pas publier ou divulguer tout ou partie du support de formation et de bilan de compétences dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit de Evolutis.
Dès lors, le Client ne peut pas reproduire sur tout support et à quelques fins que ce soit, tout ou partie du contenu de la formation ou du bilan de compétences.
Evolutis engagera la responsabilité civile et/ou pénale de tout Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Concernant la plateforme E-LEARNING :
La plateforme E-LEARNING mise à disposition et son contenu, ainsi que tout autre plateforme, supports ou site(s) internet appartenant à Evolutis et/ou à ses fournisseurs sont protégés par le droit d’auteur, en France et à l’étranger selon les conventions internationales relatives au droit d’auteur.
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers la plateforme E-LEARNING ou toute autre plateforme de fournisseur mise à disposition du Client tels que les textes, les cours, les graphiques, les logos, les boutons, les images, et toutes données, est la propriété de Evolutis, ou de ses fournisseurs et notamment les entreprises qui commercialisent des licences de contenus de formations auprès d’Evolutis.
Dès lors, le Client ne peut pas reproduire sur tout support et à quelques fins que ce soit, tout ou partie du contenu de la plateforme E-LEARNING ou toute autre plateforme mise à sa disposition pour la réalisation de la formation, et plus particulièrement, des contenus des cours, des supports téléchargeables ou non, et/ou formations dispensés par les intervenants les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, et toutes données.
Le Client ne doit pas extraire et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la plateforme E-LEARNING, ainsi que tout autre plateforme, supports ou site(s) internet appartenant à Evolutis et/ou à ses fournisseurs sans l’autorisation expresse et écrite d’Evolutis. En particulier, Il est interdit d’utiliser un robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d’un quelconque élément de la plateforme, sans accord express et écrit de Evolutis. Le Client ne peut pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles du contenu de la plateforme sans accord express et écrit de Evolutis.
Sous réserve des droits prévus lors de l’inscription et de la création d’un compte utilisateur, le Client ne peut exploiter les droits sur la plateforme E-LEARNING, son contenu ainsi que tout autre plateforme, supports ou site(s) internet qui appartiennent à Evolutis et/ou ses partenaires
La navigation sur la plateforme doit, en toutes circonstances, respecter les droits de Evolutis et les droits des tiers, en particulier en matière de propriété intellectuelle
L’utilisation de la plateforme doit être conforme aux lois et aux règlements applicables, quel que soit le pays dans lequel le Client se situe. Il est interdit de faire un usage de la plateforme E-LEARNING, ainsi que tout autre plateforme, supports ou site(s) internet appartenant à Evolutis et/ou à ses fournisseurs qui se révélerait contraire aux lois et aux règlements, notamment aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles).
Par conséquent, le Client s’interdit irrévocablement tout usage de la plateforme E-LEARNING, ainsi que tout autre plateforme, supports ou site(s) internet appartenant à Evolutis et/ou à ses fournisseurs qui serait susceptible de porter atteinte aux droits légitimes des tiers. De même, le Client s’interdit tout usage de la plateforme E-LEARNING, ainsi que tout autre plateforme, supports ou site(s) internet appartenant à Evolutis et/ou à ses fournisseurs qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de Evolutis ou qui serait susceptible de lui causer un dommage.
Le Client s’interdit tout usage de la plateforme qui serait de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure technique de la plateforme E-LEARNING, ainsi que tout autre plateforme, supports ou site(s) internet appartenant à Evolutis notamment ses serveurs informatiques.
Dès lors, le Client ne peut pas reproduire sur tout support et à quelques fins que ce soit, tout ou partie du contenu de la plateforme et plus particulièrement, des contenus des cours, des supports téléchargeables ou non, et/ou formations dispensés par les intervenants.
Evolutis engagera la responsabilité civile et/ou pénale de tout Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
XI – SERVICES DE FORMATION
Tous les services de formation à distance, en E-LEARNING et/ou en présentiel et de bilan de compétences proposés par Evolutis sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet www.evolutis-academie.fr et sur www.evolutis-landes.fr www.evolutis-paysbasque.fr www.evolutis-bearn.fr www.evolutis-yvelines.fr pour le bilan de compétences. Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité d’Evolutis et n’affecte pas la validité de l’inscription.
Tous les services de formation sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation professionnelle, et peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la formation choisie par le Client.
Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation proposés par Evolutis, le Client peut appeler le 05 58 89 81 37, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h.
Les services de formation à distance comprennent notamment :
– Des cours : contenus pédagogiques numériques, cours interactifs, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision), supports en PDF selon les formations.
– Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et/ou cas pratiques.
– Des travaux personnels, selon les formations : exercice, évaluations corrigées, projets, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.
-Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs et conseiller pédagogique via un accompagnement synchrone et/ou asynchone, par téléphone ou visio.
– Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.
– Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. le Client est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes.
– Des services de formation à distance complémentaires peuvent être souscrits selon la formule choisie au jour de l’inscription à la formation et selon le tarif affiché au catalogue.
XII – LITIGES EVENTUELS
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION – 32 rue du Hameau – 64200 BIARRITZ ; www.bayonne-mediation.com
Concernant un client professionnel, si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés pour donner suite à la médiation, le tribunal de DAX sera seul compétent pour régler le litige.
MAJ le 18 juin 2023
